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Étude historique sur le pacte commissoire et la résolution de la vente pour défaut de paiement

Titre : Étude historique sur le pacte commissoire et la résolution de la vente pour défaut de paiement

Auteur : Accarias, J.-A. (18..-....)

Editeur : Impr. Maisonville

Date : 1855

Sujet : Vente -- Droit

Droits : Domaine public

Citer le document : Accarias, J.-A. (18..-....) , “Étude historique sur le pacte commissoire et la résolution de la vente pour défaut de paiement ,” Bibliothèque numérique patrimoniale, consulté le 17 juin 2021, https://bibnum-patrimoniale.univ-grenoble-alpes.fr/items/show/111.